Quelles sont les créances légalement exigibles ?

Le recouvrement de créance étant particulièrement "encadré", avant de se lancer dans cette "aventure" il faut prendre conscience du grand nombre de Lois, règles, règlements, principes et autre jurisprudence à respecter si l’on veut avoir plus qu’un minimum de "chance" d’obtenir un résultat positif, au moins d’un point de vue légal, la situation financière du débiteur n’entrant pas en ligne de compte dans cette étape...

Quelles sont les créances légalement exigibles ? La question est importante, la réponse l’est aussi : pour qu’un créancier puisse agir, il faut que la dette du débiteur certaine, liquide, et exigible. Il est permis de se dire que c’est évident. Mais ça ne l’est pas tant que ça...

Cette caractéristique ou plus exactement triple caractéristique particulièrement importante ne figure cependant pas dans le Code Civil, le Code du Commerce, ou quelqu’autre corpus juridique que ce soit. Cette triple caractéristique dérive directement d’un principe juridique systématiquement appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation rappelle ce principe dans le texte de ses arrêts chaque fois qu’elle statue sur un pourvoi concernant [ Lire la suite ]

Le recouvrement de créances en 3 stratégies de base

Une fois qu’une créance est certaine, liquide, et exigible, le créancier doit définir une stratégie pour le recouvrement de cette créance. Il a trois approches possibles : tout gérer lui-même, confier le recouvrement à une société de recouvrement de créance, ou encore vendre cette créance à une société d’affacturage qui deviendra le nouveau créancier pour le débiteur, et permettra au créancier de récupérer de la trésorerie...

Chacun peut se dire qu’il y a bien des façons de recouvrer une créance, mais en les analysant, et en simplifiant, comme dans le sens de simplifier une fraction en mathématiques, et il faut bien comprendre qu’il n’y a là pas la moindre nuance péjorative, il n’y a que trois approches possibles pour un recouvrement de créances.

 la gestion directe ou interne
 le mandat donné à un tiers ou externalisation
 le rachat de créance

Dans le premier cas, c’est évident, le créancier gère lui-même le recouvrement de ses impayés, par exemple via son service contentieux. Ce service n’existant pas dans les TPE et autre PME qui plus que toutes autres ont un problème de [ Lire la suite ]